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21 Décembre 2015
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs qui interviennent dans les chantier de nouvelles constructions ainsi que pour les travaux de rénovation, de part son nom qui évoque la décennie elle dure bien évidemment 10 ans à compter de la date de la remise de l’édification achevée au propriétaire du bien immobilier.
Cette garantie a pour but de couvrir les dommages qui peuvent survenir après l’achèvement du chantier quelque soit votre part de responsabilité, elle constitue un gage de travail en toute sérénité et confiance ainsi elle vous permet également d'approuver votre statut de professionnel responsable.
En votre qualité de constructeur ou maître artisan, vous êtes alors dans l'obligation de contracter une assurance en votre nom ou au nom de votre entreprise afin de s'assurer de la bonne prise en charge des modalités d’indemnisation en cas d’éventuels sinistres qui peuvent impacter la solidité de l'ouvrage, l'assurance décennale doit être contractée généralement bien avant le commencement du chantier à part si votre métier fait que votre intervention prend effet de manière décalée, votre attestation d'assurance doit mentionner le type de travaux assurés selon la spécificité de votre métier ainsi que l'adresse de votre chantier , une copie doit être remise au maître de l'ouvrage.
Rappelons également que la garantie décennale concerne les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Le contrat de louage est l'accord établi entre le maître d'ouvrage c'est à dire le propriétaire du bâtiment et le constructeur qui prend en charge la réalisation de l'ouvrage.
Devis de la Garantie Décennale | Garanti Decenale
La garantie décennale ou decenale consiste à engager la responsabilité des constructeurs sur une période qui s'étend sur dix ans à compter de la date de la réception de l'ouvrage , le but é...
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